Conditions d'autorisation gratuite Sacem
Chers/chères adhérent(e)s,
La Sacem précise et assouplit les conditions d'autorisation gratuite des fêtes de la musique 2023.
Comment bénéficier d'une autorisation gratuite SACEM pour la fête de la musique 2023 ?
Pour bénéficier de la gratuité, les évènements organisés pour la fête de la musique doivent répondre aux critères suivants :
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Gratuité totale (absence de prix d’entrée)
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Accueil d’artistes interprètes et musiciens étant rémunérés jusqu’à 650 € (BA)
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Absence de tout parrainage commercial
Cette mesure s’applique exclusivement aux concerts instrumentaux ou vocaux, faisant appel à des musiciens, artistes, DJs, et chanteurs.
Par principe, l’autorisation gratuite concerne les concerts se tenant le 21 juin, date officielle de la Fête de la musique. Néanmoins, certaines petites communes sont parfois amenées à organiser l’événement à une autre date. Dans ce cas, la Sacem assouplit la condition de date et peut accorder l’autorisation gratuite, si les critères suivants sont réunis :
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Commune comptant au plus 5 000 habitants (population de référence)
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Conditions d’organisation répondant aux conditions de l’autorisation gratuite ci-avant
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Le 21 juin tombant cette année en milieu de semaine, la tolérance de date relative aux concerts organisés dans les petites communes concernera les samedis précédant et suivant cette date. En d’autres termes il s’agit soit du 21 juin, soit du 17 juin ou soit du 24 juin 2023 (une seule date possible). Aucune autre date ne pourra bénéficier des conditions « Fête de la musique ».
Pour toutes questions ou informations, n'hésitez pas à nous contacter :
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01 42 76 08 74
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h-12h30 et 14h-17h30 sauf le mercredi 9h-12h et mardi 9h-12h30 et 14h-16h
Plus d'infos sur www.fetes-de-france.fr
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Festivement,
La FCF France, fédération nationale des Festivals, Carnavals et Fêtes de France
FÉDÉRATION NATIONALE DES FESTIVALS, CARNAVALS ET FÊTES DE FRANCE
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manifestations occasionnelles essentiellement (-5000€ de budget dépense et selon prix d'entrée)
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